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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 11 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 1
(a. 6)
CLASSIFICATION, ADMISSIBILITÉ ET HONORAIRES MAXIMAUX ADMISSIBLES
___________________________________________________________
Classification Admissibilité Rémunération
maximale
___________________________________________________________
Classe 1 Avoir de 0 à 5 ans 50 $ / hre
de pratique depuis
l’obtention du plein
droit d’exercice de
la profession
Classe 2 Avoir de 5 à 10 ans 70 $ / hre
de pratique depuis
l’obtention du plein
droit d’exercice de
la profession
Classe 3 Avoir plus de 10 ans 100 $ / hre
de pratique depuis
l’obtention du plein
droit d’exercice de
la profession
_________________________________________________________
Classification Admissibilité Rémunération
maximale
___________________________________________________________
Classe 1 Avoir de 0 à 5 ans 50 $ / hre
de pratique depuis
l’obtention du plein
droit d’exercice de
la profession
Classe 2 Avoir de 5 à 10 ans 70 $ / hre
de pratique depuis
l’obtention du plein
droit d’exercice de
la profession
Classe 3 Avoir plus de 10 ans 100 $ / hre
de pratique depuis
l’obtention du plein
droit d’exercice de
la profession
_________________________________________________________
